Civil

By In L'actu juridique On 9 mai 2014


La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté, mercredi 18 décembre, un pourvoi  tendant à repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, au motif que la plaignante a été victime d’amnésie et que le souvenir des atteintes sexuelles dont elle aurait été victime enfant ne lui est revenu qu’à la suite d’une séance de psychothérapie sous hypnose.