Droit de la famille

LE MARIAGE

 

Le Mariage civil est une union légale entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents. Les règles de la vie commune des époux sont régies par le régime matrimonial choisit, s’il est fondée sur un contrat de mariage, ou de droit commun, à savoir la communauté réduite aux acquêts. A ce titre, le Cabinet de Maître loyer vous accompagne dans vos démarches (choix du régime matrimonial, modification du contrat de mariage).

 

LE DIVORCE

 

En matière de Divorce, plusieurs procédures peuvent être envisagées.

 

La plus consensuelle et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel, ou encore divorce à l’amiable.

 

A ce titre, le cabinet de Maître LOYER met tout en œuvre pour que les parties puissent s’accorder sur les conséquences du divorce et déposer une requête commune devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cadre procédural, les époux peuvent être divorcés au terme de quelque mois seulement.

 

Dans une situation plus conflictuelle, il existe trois autres types de divorce :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les conjoints consentent au divorce mais demeurent en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage. Dans ce cas, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de trancher les points litigieux.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il s’agit de la situation où les époux sont séparés de fait depuis deux ans. Le Juge aux Affaires Familiales tranchera les désaccords entre les époux.
  • Le divorce pour faute.

 

Au cours d’une telle procédure, le Juge aux Affaires Familiales fixe des mesures conservatoires qui organisent les relations entre époux jusqu’au prononcé du divorce (pension alimentaire au titre du devoir de secours des époux, autorisation de cesser la vie commune, attribution de la résidence familiale, fixation de la garde et des droits de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants…).

 

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

 

Lors du divorce, il est nécessaire d’être conseillé et défendu afin de préserver l’ensemble de ses droits (liquidation du régime matrimonial, partage des biens entre les époux, et droits parentaux).

 

  • la prestation compensatoire :

Elle est destinée au conjoint dont les conditions de vie vont se détériorer à cause du divorce. Cette prestation est fixée par le juge qui tient compte de différents critères, dont l’âge, la santé des époux et leurs situations professionnelles et financières.

 

L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS

 

L’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère même en cas de séparation. Ce n’est que dans de rares situations où l’enfant serait en danger que le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l’autorité parentale.

 

La pension alimentaire intervient au titre du devoir de chacun des parents de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Ainsi, une pension alimentaire peut être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. Le montant sera fixé par le juge en fonction des revenus des parents, de l’âge et des besoins des enfants.

 

Dans le cas d’une résidence alternée de l’enfant, la pension alimentaire ne sera versée que de manière exceptionnelle.

 

LE PACS OU LE CONCUBINAGE

 

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et donne lieu à des droits et des obligations entre les partenaires. Le cabinet de Maître LOYER vous conseille et vous informe des obligations et des conséquences liées à la conclusion, la modification ou à la rupture du PACS.

 

Le concubinage crée un certain nombre d’obligations, notamment si les concubins ont un enfant en commun ou un bien acquis en commun. Dans le cadre d’une séparation, le cabinet de Maître LOYER pourra vous conseiller et vous assister dans la défense et le respect de vos droits (enrichissement sans cause, résidence de l’enfant, organisation des droits de visite et d’hébergement, liquidation ou partage du bien acquis en commun).

 

LA FILIATION

 

La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à ses père et mère. Dans certaines conditions, une recherche de paternité ou de maternité peut être demandée par le représentant légal ou l’enfant majeur en saisissant le Juge aux Affaires Familiales. La filiation peut également être constatée par la possession d’état en absence de filiation biologique.

 

Enfin, certains litiges qui interviennent dans un cadre familial peuvent relever du droit pénal tel que l’abandon de famille pour défaut de paiement de la pension alimentaire, les violences conjugales, l’enlèvement ou la non représentation d’enfant. Le cabinet de Maître LOYER peut vous éclairer sur vos droits et devoirs. Notre cabinet vous assiste également et vous représente tout au long de la procédure en demande ou en défense, que vous soyez partie civile ou prévenu.