Honoraires

L’avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires versés par ses clients.

Le cabinet de Maître Ludovic LOYER a fait le choix de la transparence, et des honoraires adaptés à chaque dossier, pour chaque client.

Le Cabinet de Maître Ludovic LOYER applique des honoraires mesurés et maîtrisés.

Les Principes

Les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client, et en fonction de la prestation envisagée, chaque dossier étant spécifique et traité en tant que tel.

Plusieurs critères, définis par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, sont pris en compte pour la fixation des honoraires de l’avocat :

  • La nature et la complexité de l’affaire,
  • Le temps consacré au dossier,
  • Le travail de recherche,
  • L’importance des intérêts en jeu,
  • La situation de fortune du client,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient,
  • La rapidité de l’intervention,
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client,

 

Dans certains cas, les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou déterminés au temps passé, et le cas échéant il peut être convenu d’un honoraire de résultat couvrant une partie des honoraires.

Dans tous les cas, les modalités de facturation seront fixées dès le premier entretien, dans un courrier avec devis pour les dossiers simples, dans une convention d’honoraires dans les autres cas.

Pour plus d’informations sur les règles régissant les honoraires d’avocat et les frais de justice, cliquez ici.

La prise en charge des honoraires par votre assurance protection juridique

Votre assurance protection juridique peut régler en totalité ou en partie les honoraires du cabinet de Maître LOYER.

En effet, de nombreux organismes (compagnies d’assurances, banques, …) incluent dans les services que vous avez souscrit, une assurance protection juridique prenant en charge un montant déterminé des honoraires relatifs à une procédure judiciaire.

Pour cela, il convient de vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre banque, laquelle vous éclairera sur les modalités de son intervention.

La prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Selon vos ressources, vous pouvez être admissible à l’aide juridictionnelle, mécanisme financé par l’Etat prenant en charge l’intervention de votre avocat, totalement ou partiellement.

Pour de plus amples informations, et pour connaître les conditions de ressources, cliquez ici

En cas d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, vous resterez toutefois redevable du droit de plaidoirie *.

En cas d’octroi de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra nécessairement être établie entre Maître Ludovic LOYER et son client. Celle-ci devra être communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Grasse qui contrôlera sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires fixé.

 

Dans tous les cas, avant le dépôt de votre dossier d’aide juridictionnelle, le cabinet de Maître Ludovic LOYER sera en droit de facturer le premier rendez-vous avec le client.

* Le droit de plaidoirie est une contribution financière due pour chaque intervention réalisée par l’avocat à l’occasion d’une audience donnant lieu à une décision. Son montant, fixé par décret (13 € au 1er octobre 2011), est compris dans les dépens et peut donc être recouvré sur la partie condamnée aux dépens.