08 Juin 2022 – bracelet électronique en appel

Le Cabinet obtient en appel le placement sous bracelet électronique d’un client condamné à 14 mois d’emprisonnement. Le client a désigné notre Cabinet après que le Juge d’Application des Peines a rejeté sa demande d’aménagement de sa peine. La Cour d’Appel a entendu nos arguments et octroyé ce mode d’exécution de la peine.

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