Le Cabinet obtient la condamnation de l’Etat Français. Les enquêteurs avaient violé le secret de l’enquête en diffusant à l’employeur de notre client des éléments relatifs à sa garde à vue. L’Etat est condamné pour faute lourde.
Le Cabinet obtient la relaxe de son client devant le Tribunal Correctionnel en plaidant la légitime défense. Un premier jugement avait été rendu condamnant le client à de l’emprisonnement et à de lourds dommages et intérêts pour violences volontaires. Après opposition au Jugement, le Cabinet Loyer Avocats a démontré que le client avait agi en …
14 Juin 2022 – l’agresseur était l’agressé ! Lire la suite »